La ministre du travail Muriel Pénicaud, a donné les grandes lignes de ce projet de loi qui a pour but de permettre à chacun de choisir son avenir professionnel. Votée par l’Assemblée Nationale en juin 2018 et actuellement en cours d’examen par le Sénat, cette réforme devrait bouleverser les codes de l’assurance chômage dans les mois à venir.
L’ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires
C’est l’un des axes qui fait le plus de bruit depuis quelques mois : l’ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires. Jusqu’à présent, pour prétendre au versement de son allocation chômage, il fallait avoir demandé une rupture conventionnelle, avoir été licencié où arriver au terme de son contrat de travail. L’accès au versement de l’allocation chômage était donc fortement dépendant de la volonté de l’employeur. Tout salarié souhaitant quitter son entreprise de son propre chef, était alors dans l’obligation de retrouver une source de revenus rapidement, au risque de n’avoir aucun revenu pendant un temps.
Pour éviter un trop grand bouleversement dans les relations hiérarchiques, le gouvernement a ajouté des conditions à l’ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires. En effet, sans restriction, le rapport de force entre l’employeur et le salarié aurait été remis en question, le salarié pouvant brandir aisément la menace de la démission.
Pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage, un salarié démissionnaire devra avoir cotisé au moins 5 années consécutives à l’assurance chômage, et présenter un projet de reconversion professionnelle viable. Ce que le gouvernement entend par « viable », c’est que le projet de reconversion professionnelle du salarié devra être validé par la commission régionale en amont. Cette mesure s’inscrit dans la volonté de restructurer les parcours professionnels, et de rendre plus accessible la formation professionnelle.
Plus de sécurité pour les indépendants
La nouvelle loi chômage qui est en préparation, prévoit d’offrir une sécurité financière aux indépendants en cas de liquidation. Rien n’est encore acté, les partenaires sociaux ayant renvoyé la clause la jugeant trop complexe, mais un projet d’ouvrir des droits au chômage pour les indépendants a été annoncé.
Le montant forfaitaire de l’allocation chômage pour les artisans, indépendants et autoentrepreneurs, serait de 800€ par mois pour une durée de 6 mois. Pour prétendre à cette allocation, le travailleur indépendant devra justifier un revenu antérieur minimum de 10 000 euros et être en liquidation. Cette allocation, qui devrait toucher 30 000 indépendants et coûter 140 millions d’euros, sera financée par la hausse de la CSG effective depuis janvier 2018. L’état ne prévoit donc aucune hausse de cotisations pour mettre en place cette aide.
Cette clause de la réforme assurance chômage va inévitablement impacter les entreprises et le marché du travail en général. Comme on peut le constater depuis quelques mois, le gouvernement en place favorise les initiatives entrepreneuriales et la création de microentreprises. Le modèle « free-lance », ou indépendant en français, est donc aujourd’hui consolidé et encouragé par cette réforme.
La concurrence est essentielle au développement d’une entreprise, sans elle, on ne peut pas juger de sa qualité.
Le développement du nombre d’indépendants en France est à la fois une opportunité et une menace pour les entreprises en fonction de leur secteur, de leur taille et de leur positionnement. Le fait de faire appel à des indépendants pour intervenir sur des « chantiers » ponctuels est une pratique courante et appréciée par les entreprises. L’accroissement du nombre de ces freelances devrait donc offrir aux entreprises un plus vaste panel de choix et de compétences pour s’entourer des meilleurs partenaires possibles. En revanche, plus les indépendants seront accompagnés et aidés dans le développement de leurs activités, plus ils pourront prétendre à la vente de produits ou services identiques à ceux des entreprises, c’est donc une potentielle augmentation de la concurrence qui pourrait impacter certaines structures.
Un meilleur accès à la formation professionnelle
Au cœur de cette réforme assurance chômage, la question de la formation professionnelle domine. La volonté du gouvernement avec cette nouvelle loi est d’offrir à tous la liberté de choisir son avenir professionnel, et ce, par le biais de la formation. Dans le but de rendre accessible la formation professionnelle à tous, le projet de loi prévoit une restructuration du compte personnel de formation (CPF). Celui-ci ne sera plus comptabilisé en heures, mais bien en euros, et sera accessible à tous les salariés depuis une application mobile. Les professionnels pourront donc utiliser le contenu de leur CPF sans intermédiaire, en toute autonomie.
Le fait de supprimer l’intermédiaire qu’était l’entreprise dans l’accès à la formation professionnelle pour les salariés, modifie le rapport de force hiérarchique qui existe (plus ou moins) dans l’entreprise.
Les professionnels RH ne seront plus les référents pour organiser et cadrer les formations des collaborateurs, ces derniers pourront le faire en toute indépendance.
Bien que cela puisse inquiéter certains professionnels RH, le fait d’accorder plus de liberté aux salariés n’est pas synonyme de discorde, au contraire. La liberté et l’autonomie sont deux éléments essentiels au bien-être des salariés en entreprise. Grâce à cette réforme, le RH peut choisir de se positionner en « accompagnateur » de ses collaborateurs et leur permettre d’avoir toutes les informations utiles pour que leurs formations se déroulent au mieux.
La réforme de la formation professionnelle, ou comment ajouter plus d’humain dans les relations RH.
Nous espérons que cet article vous aura éclairé sur le contenu de la réforme de l’assurance chômage et que cela vous permettra de bien anticiper ces changements.
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