Pourquoi cette réforme ?
Actuellement de nombreux Français renoncent aux soins faute de moyens… Les chiffres (1) parlent d’eux-mêmes !
- 65 % des Français ne sont pas équipés d’appareils auditifs alors qu’ils en ont besoin,
- 17 % des Français renoncent aux soins dentaires,
- 10 % des Français renoncent aux lunettes pour des raisons financières.
Quelles modalités de mise en œuvre ?
Un décret du 11 janvier 2019 (publié au JO le 12 janvier 2019) a adapté le cahier des charges du contrat responsable afin d’inclure les nouvelles dispositions du 100 % santé. Ainsi, les mutuelles et assureurs, se doivent de faire évoluer leurs garanties santé responsables pour mettre à disposition des offres permettant un remboursement intégral des dépenses notamment sur 3 postes de soins : Optique, Dentaire et Audioprothèse.
Zoom sur les changements par type de prestation
Pour les trois postes concernés par l’offre « zéro reste à charge », deux ou trois paniers ont été définis par le décret du 11 janvier 2019.
Pour les aides auditives :
Une revalorisation progressive des bases de remboursements Sécurité sociale qui passeront de 200 € à 400 € en 2021 pour les adultes,
- Panier 100 % santé « à prise en charge renforcée;: les tarifs facturés par l’audioprothésiste sont plafonnés et sans reste à charge pour l’assuré couvert par une complémentaire santé responsable.
- Panier « libre » : les tarifs facturés par l’audioprothésiste restent libres, mais les remboursements des complémentaires santé responsable sont plafonnés.
Pour les soins et prothèses dentaires:
- Panier « 100 % santé » : les actes facturés par le chirurgien-dentiste sont plafonnés et sans reste à charge pour l’assuré couvert par une complémentaire santé responsable.
- Panier « modéré » : les actes facturés par le chirurgien-dentiste sont uniquement plafonnés, un reste à charge peut subsister après intervention de la complémentaire santé, mais «modéré » du fait des plafonds fixés.
- Panier « libre » : les actes facturés par le chirurgien-dentiste restent libres. Le reste à charge du patient après intervention de la complémentaire peut donc être sensiblement plus important.
Pour l’optique :
- Panier 100 % santé « à prise en charge renforcée » : les prix facturés par les opticiens sont plafonnés (prix limite de vente) et sans reste à charge pour l’assuré couvert par une complémentaire santé responsable.
- Panier « libre » : les prix facturés par les opticiens sont libres, le remboursement par les complémentaires santé responsables sont encadrés par des planchers et des plafonds.
Pour chaque type de prestation le choix des garanties reste ouvert, et bien sûr, les assurés restent toujours libres de choisir des équipements et matériaux hors paniers 100 % santé.
Pour les trois postes, le choix des garanties reste ouvert et les assurés restent toujours libres de choisir des équipements et matériaux hors paniers 100 % santé.
Quel calendrier d’application ?
La mise en place de cette réforme s’effectue en trois temps :
- 1er janvier 2019 : plafonnement des tarifs du panier « 100 % santé » en auditif et en dentaire + augmentation de 100 € du remboursement des aides auditives ;
- 1er janvier 2020 : le panier » 100 % santé » est garanti en optique et pour une partie du panier dentaire. Pour les aides auditives, le plafond est abaissé de 200 €, et le remboursement augmente de 50 € ;
- 1er janvier 2021: le reste à charge zéro est effectif pour les trois secteurs.
100 % Santé : quel impact pour les entreprises ?
Les entreprises qui ont mis en place un contrat responsable pour leurs salariés pourront bénéficier de fait du nouveau dispositif. En effet, les mutuelles et assureurs ont pour mission de faire évoluer leurs contrats pour intégrer une offre « 100 % santé ». C’est le bon moment pour prendre le temps d’analyser son contrat : les garanties, cotisations, effectif concerné, les attentes et besoins des salariés, de mesurer les impacts de la réforme… L’appel à un assureur en matière de protection sociale est essentiel !
Compte tenu des délais et du calendrier serrés de la réforme, il est urgent de se préparer au plus tôt à ces changements car la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020.
Si l’entreprise souhaite profiter de la réforme pour revoir son contrat, il y a trois étapes à prévoir :
1/ Entamer des négociations avec les partenaires sociaux dans les grandes entreprises en l’absence d’accords négociés au niveau des branches ;
2/ Demander une étude pour un nouveau contrat responsable « 100 % santé » à une mutuelle, institution de prévoyance ou assureur ;
3/ Modifier l’acte de mise en place du régime d’entreprise : il peut s’agir d’un l’accord collectif ou d’une décision unilatérale.
Quels avantages à mettre en place un contrat responsable ?
La mise en place d’un contrat responsable permet aux entreprises de bénéficier de l’exonération de charges sur les cotisations et d’une taxe minorée (7 % au de lieu de 14 %) applicable sur les contrats non responsables. Les nouveaux contrats responsables 100 % santé proposés par les assureurs et mutuelles dans le cadre de la réforme s’inscrivent dans ce cadre. Mais au-delà de ces avantages, la réforme permet aux complémentaires santé de devenir de vrais leviers de performance sociale, et de satisfaction pour les salariés.
(1) Communiqué de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé – juin 2018
SP19/FCR0232
