Pourquoi cette réforme ?
Actuellement de nombreux Français renoncent aux soins faute de moyens… Les chiffres (1) parlent d’eux-mêmes !
- 65 % des Français ne sont pas équipés d’appareils auditifs alors qu’ils en ont besoin,
- 17 % des Français renoncent aux soins dentaires,
- 10 % des Français renoncent aux lunettes pour des raisons financières.
Quelles modalités de mise en œuvre ?
Un décret du 11 janvier 2019 (publié au JO le 12 janvier 2019) a adapté le cahier des charges du contrat responsable afin d’inclure les nouvelles dispositions du 100 % santé. Ainsi, les mutuelles et assureurs, se doivent de faire évoluer leurs garanties santé responsables pour mettre à disposition des offres permettant un remboursement intégral des dépenses notamment sur 3 postes de soins : Optique, Dentaire et Audioprothèse.
Zoom sur les changements par type de prestation
Pour les trois postes concernés par l’offre « zéro reste à charge », deux ou trois paniers ont été définis par le décret du 11 janvier 2019.
Pour les aides auditives :
Une revalorisation progressive des bases de remboursements Sécurité sociale qui passeront de 200 € à 400 € en 2021 pour les adultes,
- Panier 100 % santé « à prise en charge renforcée;: les tarifs facturés par l’audioprothésiste sont plafonnés et sans reste à charge pour l’assuré couvert par une complémentaire santé responsable.
- Panier « libre » : les tarifs facturés par l’audioprothésiste restent libres, mais les remboursements des complémentaires santé responsable sont plafonnés.
Pour les soins et prothèses dentaires:
- Panier « 100 % santé » : les actes facturés par le chirurgien-dentiste sont plafonnés et sans reste à charge pour l’assuré couvert par une complémentaire santé responsable.
- Panier « modéré » : les actes facturés par le chirurgien-dentiste sont uniquement plafonnés, un reste à charge peut subsister après intervention de la complémentaire santé, mais «modéré » du fait des plafonds fixés.
- Panier « libre » : les actes facturés par le chirurgien-dentiste restent libres. Le reste à charge du patient après intervention de la complémentaire peut donc être sensiblement plus important.
Pour l’optique :
- Panier 100 % santé « à prise en charge renforcée » : les prix facturés par les opticiens sont plafonnés (prix limite de vente) et sans reste à charge pour l’assuré couvert par une complémentaire santé responsable.
- Panier « libre » : les prix facturés par les opticiens sont libres, le remboursement par les complémentaires santé responsables sont encadrés par des planchers et des plafonds.
Pour chaque type de prestation le choix des garanties reste ouvert, et bien sûr, les assurés restent toujours libres de choisir des équipements et matériaux hors paniers 100 % santé.
Pour les trois postes, le choix des garanties reste ouvert et les assurés restent toujours libres de choisir des équipements et matériaux hors paniers 100 % santé.
Quel calendrier d’application ?
La mise en place de cette réforme s’effectue en trois temps :
- 1er janvier 2019 : plafonnement des tarifs du panier « 100 % santé » en auditif et en dentaire + augmentation de 100 € du remboursement des aides auditives ;
- 1er janvier 2020 : le panier » 100 % santé » est garanti en optique et pour une partie du panier dentaire. Pour les aides auditives, le plafond est abaissé de 200 €, et le remboursement augmente de 50 € ;
- 1er janvier 2021: le reste à charge zéro est effectif pour les trois secteurs.